Transport par mer de substances dangereuses : responsabilité et indemnisation des dommages, Convention HNS

OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier la Convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses . MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/971/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer. La Convention HNS présente une importance particulière car elle permet d'améliorer la protection des victimes dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine, dans le droit fil de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.�