Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

La proposition modifiée reprend, en totalité ou en partie, 45 des 69 amendements adoptés par le Parlement en première lecture. La Commission accepte les amendements qui : - renforcent l'importance accordée à la garantie d'un service universel et d'un marché européen unique des télécommunications; - concernent la portabilité des numéros; - mettent l'accent sur la nécessité de protéger l'environnement; - augmentent la transparence et assurent une confidentialité raisonnable; - appellent à une coordination renforcée entre les autorités réglementaires nationales et entre celles-ci et la Commission; - clarifient le texte d'une manière cohérente avec les objectifs de la directive; - appellent à examiner la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne dans le domaine des télécommunications, dans le cadre de la révision de la directive en 1999; - sont compatibles avec la législation européenne existante. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements visant notamment à : - restreindre le champ d'application de la directive à l'interconnexion entre réseaux publics du même type et à étendre l'exigence de confidentialité à tous les réseaux de télécommunications (publics et privés); - remplacer l'exigence de séparation comptable totale par une exigence moins contraignante de systèmes de comptabilité analytique transparente; - considérer les services qui ne peuvent actuellement être mis à la disposition de tous les utilisateurs comme faisant partie d'une obligation de service universel; - prévoir le partage des coûts des obligations de service universel entre tous les exploitants de réseaux de télécommunications (et non seulement entre les exploitants de réseaux publics); - supprimer la notion d'avantage sur le marché pour les organismes soumis aux obligations de service universel; - réduire le rôle de l'autorité réglementaire nationale dans la supervision des contributions à la couverture des coûts du service universel; - permettre d'intenter des actions simultanément devant les juridictions nationales et au niveau de l'UE; - supprimer certains éléments dans la définition de la notion de puissance sur le marché; - restreindre le cadre régissant la co-implantation et le partage d'installations.