Politique de concurrence. 25ème rapport 1995

OBJECTIF : dresser le bilan de la politique européenne de concurrence en 1995. CONTENU : dans son XXVème rapport annuel, la Commission constate que la politique européenne de concurrence a été marquée en 1995 par une forte augmentation du nombre de dossiers soumis à la Commission et de décisions prises. En effet, tous domaines confondus (ententes, concentration,et aides d'Etat), le nombre de nouveaux dossiers soumis à la Commission a augmenté de plus d'un tiers. Pour une bonne part, cette augmentation s'explique par l'entrée de trois nouveaux pays dans l'UE mais aussi par une pression concurrentielle accrue qui pousse les entreprises européennes à coopérer pour rester compétititives. La Commission souligne que la politique de concurrence joue un rôle essentiel en vue de créer un environnement favorable aux entreprises, nécessaire pour la croissance durable de l'économie et pour la création d'emplois. Elle permet notamment la réalisation et le maintien du marché intérieur, grâce aux règles visant à empêcher que les entraves aux échanges nées de la réglementation ne soient remplacées par des restrictions d'ordre public ou privé ayant les mêmes effets. Un autre objectif primordial de la politique de concurrence est la protection des consommateurs. Dans cette perpective, la Commission a sanctionné les pratiques des entreprises qui visent à bloquer des importations parallèles et qui empêchent que les consommateurs puissent bénéficier de différences de prix qui existent entre Etat membres. Pour la même raison, le nouveau règlement sur la distribution des automobiles garantit la liberté d'importations parallèles par des consommateurs individuels tout en autorisant l'existence de réseaux structurés apportant une garantie de service après-vente. La Commission fait preuve de la même détermination à l'égard des entreprises qui restreignent l'accès au marché de nouveaux concurrents. La Commission a également poursuivi ses efforts en vue d'ouvrir à la concurrence les marchés traditionnelement sous monopole (énergie, transports publics, télécommunications), tout en veillant à ce que les mesures proposées soient compatibles avec l'exercice, par les services publics, de leurs missions d'intérêt économique général comme la fourniture d'un service universel à tous les citoyens, à un prix abordable. Dans ce contexte, l'application des règles de concurrence à la société de l'information a continué d'être une priorité. Un grand progrès a été réalisé sur le plan de la législation pour libéraliser les services de télécommunications (téléphones mobiles dès 1995, réseaux alternatifs au 1er juillet 1996, téléphonie vocale au 1er janvier 1998). Dans plusieurs Etats membres, les nouveaux entrants sur le marché du téléphone mobile sont traités sur un pied d'égalité avec le premier opérateur. Mais la Commission s'efforce d'aller au-delà en évitant que les opérateurs concluent des accords ou déploient des pratiques qui ont le même effet de forclusion que l'ancienne protection légale. C'est pourquoi les alliances stratégiques, qui sont de plus en plus fréquentes, ne peuvent être autorisées que si elles ne ferment pas les marchés nationaux. La Commission a aussi interdit deux opérations en vue de sauvegarder les possibilités de concurrence par des tiers dans le secteur sensible de l'audiovisuel. Par ailleurs, dans le domaine des aides d'Etat, la Commission s'est efforcée de poursuivre une politique rigoureuse, n'autorisant ces aides que selon des règles précises et communes pour des objectifs prioritaires (ex: recherche et développement). Dans le secteur du transport aérien en particulier, les aides d'Etat sont considérées comme des mesures contre-productives, qui tendent seulement à retarder les restructurations nécessaires. En vue de poursuivre l'adaptation de la politique européenne de concurrence aux impératifs de l'économie européenne, la Commission prévoit de lancer des discussions avec toutes les parties intéressées sur les sujets suivants : coopération avec les autorités nationales de concurrence, régime des amendes en cas de cartel, livre vert sur les concentrations et sur les restrictions verticales dans la distribution, modification de la règle de minimis, pour alléger autant que possible les contraintes des entreprises. �