Conservation des ressources de pêche en Méditerranée, dispositions transitoires
1996/0091(CNS)
OBJECTIF : remédier aux problèmes spécifiques rencontrés par les pêcheurs italiens de l'Adriatique (surtout en ce qui concerne le merlu et le rouget), à la suite de l'entrée en vigueur, le 01/01/1995, du Règlement 94/1626/CE prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée.
CONTENU : la Commission propose l'introduction de dérogations temporaires aux dispositions du Règlement 1626/94 causant des problèmes en Adriatique. Ces mesures ont pour objet de permettre aux pêcheurs concernés d'adapter progressivement leurs activités de pêche à la réglementation en cause, en minimisant la capture des petits poissons par le biais d'une modification graduelle des pratiques de pêche. Ces dispositions transitoires sont les suivantes :
- une autorisation est accordée pour la pêche de poisson inférieur à la taille minimale. Cette dérogation est limitée:
.quantitativement : 30% de la capture totale en nombre d'individus,
.dans le temps : adaptation en deux étapes pour arriver à la règle générale le 01/01/1999,
.dans le champ d'application : seules les captures au chalut de merlu et de rouget à l'aide du chalut de fond en Mer Adriatique sont concernées.
- il est prévu d'élargir cette autorisation à d'autres zones où des conflits similaires pourraient apparaître.
- les règles communautaires pour la commercialisation dans la zone concernée sont adaptées en conséquence.
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