Défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la CE

OBJECTIF : modifier le règlement 384/96/CE relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part des pays tiers, afin de mieux tenir compte de certains ajustements dû, entre autres, à des différences de stade commercial ou d'autres facteurs. CONTENU : la proposition vise : -d'une part, à clarifier les conditions dans lesquelles un ajustement au titre des différences de stade commercial peut être accordé ; -d'autre part, à limiter l'effet d'une disposition de ce règlement prévoyant un nombre restreint d'ajustements portant sur la valeur normale et le prix à l'exportation et pouvant affecter la comparabilité des prix, alors que d'autres différences peuvent exister en plus de celles énumérées dans le règlement.�