Accords CE/Israël: marchés publics et des télécommunications
1996/0104(CNS)
OBJECTIF : la proposition de décision du Conseil vise la conclusion de deux
accords entre la Communauté européenne et Israël sur les marchés publics et
les marchés des télécommunications.
CONTENU : ayant été négociés de conserve, les deux projets d'accord forment
un tout et la Commission propose donc de les conclure ensemble.
- Le premier projet d'accord porte sur les marchés publics. Il complète,
pour l'essentiel, les engagements pris dans le cadre de l'accord sur les
marchés publics (AMP) de l'OMC ou en élargit la portée. Les parties
conviennent de notifier ces engagements supplémentaires à l'OMC et de les
inclure dans le champ d'application de l'AMP : ces engagements relèveront
ainsi du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Quoique le nouvel
AMP n'ait pas encore été en vigueur au moment où les négociations ont été
clôturées, Israël sera tenue par le projet d'accord, de poursuivre
l'ouverture de ses marchés dans les domaines du transport urbain, des
services, de l'équipement médical et des marchés publics autres que ceux de
l'Etat. La Communauté de son côté ouvrira les mêmes secteurs à Israël sur
une base de réciprocité. Le projet d'accord préserve également les intérêts
de la CE pour le cas où Israël ouvrirait ses marchés davantage. Les
négociations n'ont entraîné aucune modification des dispositions de l'AMP
relatives aux opérations de compensation. Ces dispositions autorisent Israël
à prescrire l'incorporation d'un contenu limité d'origine nationale ou à
imposer des opérations de compensation à hauteur de 35% du marché. Ce
plafond sera ramené à 20% après une période 9 ans et Israël réexaminera
ensuite sa politique de compensation en accord avec les autres parties à
l'AMP.
- Le deuxième projet d'accord relatif au marché des télécommunications est
purement bilatéral et n'a donc aucun impact sur le champ d'application de
l'AMP. Il ouvre ce marché aux deux parties en accordant à chacune d'elles le
bénéfice du traitement national de l'autre. Le projet d'accord définit des
procédures minimales de passation des marchés et de contestation dans le but
d'améliorer la transparence et de garantir les droits des fournisseurs. Il
n'en résulte aucune modification des procédures pour les opérateurs
européens, mais Bezeq, le principal opérateur israëlien, est désormais tenu
de suivre des procédures qui se fondent sur celles de l'AMP. La mise en
oeuvre de l'accord est garantie par la procédure bilatérale de règlement des
différends mise en place par l'accord intérimaire d'association (et, par la
suite, par l'accord d'association au moment où il entrera en vigueur). Les
deux projets d'accord s'appuient sur les relations politiques et économiques
plus étroites que le projet d'accord d'association a nouées entre Israël et
la Communauté, contribuant ainsi à la stabilisation de la région. Ils
réservent à la Communauté un traitement plus favorable que celui qu'Israël
accorde à n'importe quel pays tiers, tout en mettant les fournisseurs
communautaires à l'abri de discriminations qui pourraient naître d'accords
futurs avec d'autres pays tiers. Ils prévoient un suivi conjoint de
l'évolution de la situation et définissent les domaines dans lesquels de
nouvelles améliorations pourraient être réalisées à l'avenir.