Résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques

-OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adopter deux nouveaux protocoles à l'accord sur l'OMC, négociés en 1995, en matière de services financiers et de mouvement des personnes physiques. -CONTENU : Comme le prévoyait l'accord sur l'OMC entré en vigueur le 01.01.1995, des négociations ont été entamées en 1995 entre toutes les parties afin d'améliorer, modifier ou retirer des engagements dans le secteur des services financiers ainsi qu'en matière la libéralisation des mouvements de personnes physiques pour la fourniture de services. Le 21.07.1995, au terme de 7 mois de négociations (retardées par les Etats-Unis, qui contre toute attente, décidèrent de retirer la plus grande partie de leur offre concernant les services financiers en prenant une exemption NPF générale), un deuxième protocole concernant les services financiers et un troisième protocole sur le mouvement des personnes physiques ont été adoptés par l'OMC, qu'il convient maintenant d'adopter au plan communautaire (jusqu'au 30.06.1996, au plus tard). C'est là l'objet de la présente proposition. Sur le fond, le niveau général des engagements, tant en ce qui concerne l'accès au marché que le traitement national est globalement supérieur à ce qui existait lors de l'approbation de l'accord sur l'OMC. Il permet aux services financiers et aux compagnies d'assurance de l'Union de bénéficier d'une sécurité juridique et d'une prévisibilité plus grandes qu'auparavant et constitue une base à partir de laquelle d'autres mesures d'ouverture pourront être négociées à l'avenir. De même, en matière de mouvement des personnes qui fournissent des services, les intérêts de tous les membres de l'OMC sont pris en compte par l'Union et le texte adopté représente un niveau plus équilibré que les engagements pris jusqu'ici dans ce domaine.�