Petites entreprises PME: garanties de prêt pour des investissements réalisés par les PME créatrices d'emplois, Elise
1996/0107(CNS)
-OBJECTIF : mise en oeuvre du dispositif ELISE (European Loan Insurance Scheme for Employement) de garantie de prêt pour les investissements réalisés par les PME créatrices d'emplois.
-CONTENU :
.L'accès au programme de garanties de prêts est réservé aux PME, en particulier aux petites entreprises, et seuls les projets d'investissements prévoyant la création d'emplois pourront en bénéficier.
Les garanties fournies par le Fonds Européen d'Investissement (FEI) couvriront en général 50% du prêt, mais les investissements transnationaux (création d'installations de production, de recherche ou de distribution dans un autre Etat membre par exemple, ou d'une entreprise commune) bénéficieront d'un accès prioritaire et pourront être garantis à concurrence de 75% du montant du prêt.
.Le programme sera mis en oeuvre par le FEI, tandis que les prêts seront fournis par un réseau d'institutions financières réparties dans toute l'Union.
Les modalités précises de ce dispositif seront fixées dans un accord de coopération signé entre la Commission et le FEI. Pour l'essentiel, la Commission et de le FEI assureront que le réseau d'intermédiaires financiers soit suffisamment large pour que le dispositif fonctionne de manière pleinement compétitive dans l'intérêt des PME. Ce réseau comprendra principalement des banques agissant comme intermédiaires dans le cadre de programmes globaux de la BEI (institutions financières particulièrement expérimentées en matière de prêts aux PME ainsi que établissements possédant des qualifications en matière de garantie).
.Le dispositif est mis en place pour une période initiale de 2 ans et sera entièrement financé sur le budget communautaire 1996 à hauteur de 25 MECUs (B5-322, "Emploi et Croissance pour l'Europe"). Ce montant de subventions permettra de couvrir un portefeuille de garanties FEI d'un montant total d'1 milliard d'ECUs. Les crédits budgétaires destinés à couvrir les primes de garantie seront virées directement au FEI sur un compte communautaire spécial. Ni les intermédiaires financiers, ni les bénéficiaires finaux ne percevront directement les fonds communautaires.
.La Commission établira un rapport à l'attention du PE et du Conseil sur la mise en oeuvre d'ELISE. Elle fournira une évaluation générale du fonctionnement et de l'impact de ce dispositif dans les 18 mois qui suivent son adoption. Sur cette base, une nouvelle proposition visant à étendre ce système pourra être décidée.�