Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (consol. et modif. directive 77/143/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient 3 des 7 amendements adoptés par le Parlement européen, à savoir : - l'ajout d'un nouveau considérant afin de garantir un contrôle "méthodique et de qualité"; - l'ajout d'un considérant invitant la Commission à présenter un rapport sur la mise en oeuvre pratique de la directive; - l'obligation pour les Etats membres d'établir des systèmes d'autorisation et de contrôle garantissant des normes de qualité acceptables pour les établissements de contrôle, notamment lorsque des établissements chargés du contrôle technique effectuent en même temps des réparations de véhicules. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements du PE visant à : - faire référence à la résolution du PE concernant la codification officielle et l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs; - demander à la Commission de présenter un rapport sur la possibilité d'étendre le contrôle technique aux véhicules à deux ou trois roues; - augmenter la fréquence minimale de contrôle des véhicules commerciaux légers et des voitures particulières (au lieu d'un contrôle tous les 4 ans après la date de la première utilisation et ensuite un contrôle tous les 2 ans, le PE proposait un contrôle 3 ans après la date de la première utilisation et ensuite un contrôle tous les ans); - prévoir un contrôle des émissions de monoxyde de carbone en commençant par un démarrage à froid pour les voitures et les camionnettes qui ne sont pas équipées d'un catalyseur. �