Franchise de droits à l'importation ou à l'exportation

A la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition de règlement déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée. Les modifications proposées visent essentiellement à : - rappeler l'importance de la lutte contre la fraude. La Commission transmettra au PE et au Conseil, dans un délai de trois ans, un rapport qui permettra d'estimer le coût des franchises et d'éviter un usage abusif de celles-ci; - clarifier la présentation du règlement : certaines dispositions de l'annexe sont incluses dans le corps du règlement, et les codes TARIC sont introduits en annexe; - faire en sorte que dans le marché unique, une personne demandant une franchise puisse mettre les marchandises en libre pratique à n'importe quel point de la frontière extérieure de la Communauté sans devoir les soumettre au contrôle douanier de l'Etat membre de destination finale pour les y déclarer. Dans le même temps, il est essentiel de garantir un bon échange d'informations entre les autorités douanières du pays où les marchandises sont déclarées et celles de l'Etat membre d'affectation qui est responsable du respect des conditions de la franchise. Il faut noter que les amendements proposés par le Parlement en ce qui concerne les parfums et les vins mousseux n'ont pas été repris par la Commission. �