Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs
1993/0471(COD)
La Commission rejete la totalité des huit amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. L'avis de la Commission est motivé par le souci d'assurer la cohérence de la présente proposition avec la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
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