Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

La Commission a accepté la totalité des amendements du PE à la position commune du Conseil, à l'exception de l'amendement 13 qui avait une double finalité : - préciser que les procédures de réclamation et de recours sontaccessibles au terme d'un délai de quatre semaines à compter de la première réclamation si celle-ci est restée sans suite ou si aucune décision n'a été prise par l'établissement concerné; - exiger qu'un relevé des adresses soit disponible dans tous les établissements effectuant des virements transfrontaliers. En ce qui concerne le premier point, la Commission estime que l'introduction d'un délai maximum harmonisé n'est guère compatible avec l'impératif de voir rapidement aboutir les réclamations des clients. Quant au second point, cette exigence est déjà satisfaite par une disposition analogue de la directive. �