Agriculture, aides communautaires: système intégré de gestion et de contrôle SIGC (modif. règl. 3508/92/CEE)

1996/0122(CNS)
OBJECTIF : la proposition de modification du Règlement 92/3508/CEE vise à prolonger d'un an la période de cofinancement des dépenses effectuées par les Etats membres pour la mise en oeuvre du Système intégré de gestion et de contrôle. CONTENU : le Système intégré a été établi pour renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes de contrôle des aides liées aux superficies (principalement les secteurs des cultures arables et de la viande bovine, ovine et caprine) adopté dans le cadre de la réforme de la PAC. Vu les problèmes rencontrés par les Etats membres pour la mise en place de l'ensemble des éléments du Système intégré, il est proposé de reporter d'un an la date de mise en application définitive du système (soit le 01/01/1997 et le 01/01/1998 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède). Pour cette raison, il est aussi proposé de prolonger d'un an le régime de cofinancement. La proposition prévoit également une modification des dispositions concernant la date de dépôt de la demande d'aide "surfaces" pour permettre aux Etats membres de fixer cette date sans demander l'autorisation de la Commission. �