Soutien aux producteurs de certaines cultures arables: assouplissement des sanctions (modif. règl. 1765/92/CEE)

1996/0167(CNS)
OBJECTIF : la proposition de règlement du Conseil vise à assouplir le régime des sanctions en cas de dépassement des superficies de base et à accorder la possibilité de créer des sous-superficies de base dans une surface de base nationale. CONTENU : en premier lieu, la proposition vise à exonérer les Etats membres des sanctions financières suite à des dépassements lorsque ceux-ci sont la conséquence de situations climatiques exceptionnelles. Cette mesure s'applique dès la récolte 1995 et concerne les dépassements constatés en Espagne. Le coût de cette mesure pour le budget 1996 est de 143,6 Mio ECU. En deuxième lieu, la proposition autorise les Etats membres qui décident de créer une ou plusieurs superficies de bases nationales, subdivisées éventuellement en sous-superficies de base, à concentrer les sanctions éventuelles partiellement ou totalement sur une ou plusieurs de ces sous-superficies de base sans qu'en aucun cas cette répartition ne conduise à une diminution de sanction au niveau national. �