Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

Lors du Conseil du 10 novembre 1995, la Commission s'est engagée à proposer au Conseil un nouveau régime instituant une aide aux producteurs de certains agrumes. Dans ce nouveau régime, le prix minimal que le transformateur doit payer au producteur est éliminé. Il convient d'en tirer les conséquences dans la présente proposition. �