Transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable: affrètement et formation des prix, modalités
1995/0121(SYN)
La proposition modifiée de la Commission reprend les amendements du Parlement européen qui visent à :
- inviter les Etats membres à prendre des mesures sociales d'accompagnement en faveur des transporteurs qui mettent fin à leur activité;
- modifier la date de mise en vigueur de la directive dans les Etats membres (01/01/1997 au lieu de 01/01/1996).
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