Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)
1995/0122(SYN)
La proposition modifiée de la Commission retient les amendements du Parlement qui prévoient la possibilité d'une action de déchirage pour une durée supplémentaire de 4 ans, après l'année 1995, jusqu'en 1999 inclus et créent une base juridique pour permettre la participation du budget communautaire à l'action d'assainissement pour une année supplémentaire pae rapport à la proposition de la Commission. Par ailleurs, la Commission accepte que le règlement entre en vigueur le jour même de sa publication.
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