Aides accordées aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (modif. règlement (CEE) n° 1107/70)
1995/0123(SYN)
La proposition modifiée de la Commission retient les amendements du Parlement demandant :
- que l'aide puisse être récupérée en tout ou en partie par l'autorité compétente en cas de non respect par les bénéficiaires de l'engagement de réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire de transport sur la voie d'eau;
- que le Conseil statue au plus tard le 31/12/1999, sur proposition de la Commission, sur le régime à appliquer ultérieurement;
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