Établissements de crédit, sociétés d'investissement: ratio de solvabilité (modif. directives 77/780/CEE, 89/647/CEE, 93/6/CEE)

OBJECTIF : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à modifier l'art.12 de la directive 77/780/CEE relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'activité des établissements de crédit, les art. 2, 6, 7, 8 et les annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit ainsi que l'art.2 et l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. CONTENU : à la suite des dernières réunions du Comité consultatif bancaire, il est proposé d'introduire certaines modifications aux directives sus-mentionnées, soit pour tenir compte de certains développements récents (par exemple la création du Fonds européen d'investissement), soit pour combler certaines lacunes de ces directives (par exemple l'impossibilité d'échanger des informations avec les autorités non bancaires des pays tiers, la pondération des actifs des comptes de régularisation qui ne présentent aucun risque etc ). D'autres changements relèvent des améliorations apportées au traitement prudentiel des instruments dérivés hors bourse par une autre instance internationale réunissant les autorités de surveillance bancaire. �