Code des douanes communautaire (modif. règlement (CEE) n° 2913/92)
1995/0182(COD)
La proposition modifiée de la Commission reprend en substance les amendements du Parlement européen visant à :
- ajouter à l'article 212 bis une clause concernant les éventuelles sanctions applicables;
- assurer une publication régulière du texte du code des douanes avec ses modifications ultérieures, afin d'en faciliter la consultation par tous les intéressés.
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