Produits phytopharmaceutiques: création d'un certificat complémentaire de protection
1994/0285(COD)
La Commission accepte l'esprit et l'objectif de l'amendement du Parlement à la position commune qui visait à transformer en un "considérant" une déclaration que la Commission et le Conseil voulaient faire figurer en annexe du procès-verbal de la réunion du Conseil, mais propose une formulation différente.
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