Aviation civile: harmonisation des règles techniques et des procédures administratives

OBJECTIF : adopter des mesures supplémentaires pour harmoniser les règles techniques et les procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. CONTENU : les Etats membres, associés au sein des "Joint Aviation Authorities" (JAA), ont élaboré des règles communes pour la certification de type des petits avions ("small aircraft", JAR 23) appartenant aux catégories "avions normaux", "avions à usage général", "avions de voltige" et "avions de transport régional", et pour la certification des petits et grans aéronefs à voiture tournante ("small and large rotorcraft", JAR 27 et JAR 29). Il est proposé d'ajouter ces règles harmonisées à l'annexe II du règlement 91/3922/CEE afin de garantir un niveau commun de sécurité pour les activités concernées et de faciliter la libre circulation des petits avions commerciaux et des petits et grands aéronefs à voiture tournante, ainsi que le libre accès au sein du marché intérieur, par la reconnaissance des certificats de type prévue à l'art. 6 paragraphe 4 du règlement de base. �