Interventions communautaires à finalité structurelle pour la pêche et l'aquaculture (modif. règl. 3699/93/CEE)

OBJECTIF : modifier pour la quatrième fois le Règlement 93/3699/CE, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. CONTENU : la présente proposition vise à introduire trois modifications au règlement 93/3699/CE : - promotion des produits : il convient d'admettre que la référence à l'origine d'un produit ou d'un procédé de fabrication puisse faire partie de la campagne de promotion si cette référence est liée à l'obtention d'une reconnaissance au sens du règlement 92/2081/CEE, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Il est donc proposé d'élargir les conditions d'éligibilité des mesures de promotion à cet aspect particulier. - Aides au démarrage des organisations de producteurs : il est proposé, pour assurer la cohérence juridique et budgétaire du régime d'aide financière aux organisations de producteurs qui mettent en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leur production, de mentionner cette aide à l'art.13 du règlement 93/3699/CE. - confirmation du taux de conversion budgétaire pour l'écu (écu comptable) : dans un souci de clarification, le taux comptable de l'écu est le seul à prendre en considération pour l'IFOP depuis le 01/01/1994. �