Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)

OBJECTIF : la proposition de règlement vise à poursuivre le processus de libéralisation engagé au niveau communautaire en matière de transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. CONTENU : la nouvelle proposition de règlement simplifie et clarifie les dispositions actuelles du règlement 92/684/CEE en y introduisant les modifications suivantes : - suppression de la catégorie des services de transport internationaux de navette; - suppression de la catégorie des services de transport occasionnels résiduels; - libéralisation de tous les services de transports occasionnels; - libéralisation de tous les services réguliers spécialisés et les services pour compte propre; - amélioration rédactionnelle de la définition des services de transport occasionnels; - introduction de la "licence communautaire autocars"; - rétablissement de la concurrence entre les services réguliers effectués par autocars et autobus et les services réguliers effectués par chemin de fer; - prolongation de certains délais (octroi de l'autorisation); - fixation identique entre les opérateurs de transport de la Communauté ainsi que de l'EEE, de l'accès au marché. �