Produits de construction: application de la directive 89/106/CEE

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE "produits de la construction", qui vise à assurer la liberté de circulation de l'ensemble des produits de la construction dans l'Union. CONTENU : La Commission estime que la mise en oeuvre progressive et lente de la directive est largement insatisfaisante. Dès lors, une réflexion s'impose sur les moyens permettant d'accroître l'efficacité en ce domaine, et ce de deux façons : 1) par un engagement des Etats membres dans les domaines : a) de la protection contre l'incendie (définir les essais pour chaque classe de produits); b) des réglements de construction (prise en compte des Eurocodes concernant la structure des ouvrages dans les réglementations nationales); c) de la reconnaissance mutuelle des tests et essais sur les produits pendant la période transitoire précédant l'adoption des normes harmonisées. 2) par une application de la directive adaptée aux besoins : simplification des procédures de décision et application éclairée de la directive à la lumière de la nouvelle approche. Pour surmonter l'ensemble des difficultés rencontrées dans l'application pratique de la directive, il y a donc lieu : - que la Commission s'engage à simplifier les modalités d'application de la directive, à accélérer les travaux et à présenter un calendrier en ce sens; - que les Etats membres acceptent de se détacher d'une multitude de points de détail dans les textes d'application; - enfin, que le Comité européen de Normalisation s'engage sur la réalisation effective d'un programme d'élaboration de normes harmonisées. Compte tenu de cette possibilité d'améliorer l'application de la directive, la Commission estime qu'il n'est pas opportun de proposer maintenant une modification de la directive. Elle se réserve la possibilité de présenter, d'ici deux ans, les modifications nécessaires qu'exigerait la nouvelle situation.