Accord CE/Israël: accord de coopération scientifique et technique
1996/0134(CNS)
-OBJECTIF : conclusion d'un accord CE/Israël de coopération scientifique et technique prévoyant l'accès des entités de recherche israéliens aux programmes spécifiques du 4e programme-cadre de RDT communautaire et, réciproquement, l'accès des entités de recherche de la Communauté aux programmes de recherche israéliens.
-CONTENU : l'accord signé par la Commission au nom de la Communauté, le 25.03.1996, est destiné à permettre à la Communauté et à Israël de tirer profit, sur la base du principe du bénéfice mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés sous leurs programmes de recherche réciproques, et cela par la participation de la communauté scientifique et du secteur industriel israéliens aux programmes de recherche de la Communauté ainsi que par la participation indépendante et non-subventionnée d'organismes établis dans la Communauté à des actions de recherche israéliens.
.Les bénéficiaires dans la Communauté et Israël seront les communautés scientifiques, le secteur industriel et la population en général, et cela grâce aux effets directs et indirects de la coopération.
.Des dispositions sont prévues en matière de protection de la propriété intellectuelle et de diffusion et d'exploitation des informations issues des projets de recherche.
.La durée de l'accord correspond à celle de la durée du 4e programme-cadre de recherche communautaire (soit 3 ans, à partir de 1996). Une clause est cependant prévue visant à permettre à l'une ou l'autre partie (ou les 2) de dénoncer l'accord moyennant un préavis de 12 mois.
.Un comité mixte de recherche CE-Israël est institué qui gère les activités envisagées par l'accord. Parallèlement, Israël est invité à participer aux divers comités de gestion des programmes spécifiques dépendant du 4e programme-cadre de recherche.
.L'accord est financé, côté communautaire, sur le budget CE relatif au 4e programme-cadre de recherche (la fiche financière prévoit un montant total de 1,590 Mécus, soit 530.000 Ecus/an en 1996, 1997 et 1998). En ce qui concerne Israël, sa participation au budget du 4e programme-cadre se fera au prorata de son PNB comparé à celui de l'Union ainsi qu'au prorata de la dotation des différents programmes spécifiques du 4e programme-cadre.�