TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)
1995/0056(CNS)
Dans sa proposition modifiée, la Commission accepte 27 des 36 amendements proposés par le Parlement dans son avis. La Commission est, en particulier, favorable aux amendements qui :
-visent à étendre la durée du règlement à 6 ans,
-s'efforcent d'assurer un suivi, audit et évaluation adéquats des projets de manière à permettre l'identification et la correction des problèmes d'exécution,
-renforcent l'obligation pour la Commission de rendre compte de ses activités aux autres Institutions européennes,
-tendent à renforcer le cofinancement entre les différents donateurs,
-visent à améliorer le financement d'infrastructures, notamment en matière de coopération transfrontalière,
-renforcent le rôle de l'environnement et de la santé publique ainsi que des échanges interculturels dans le programme,
-renforcent l'aspect conditionnel de l'assistance et introduisent le respect des droits des minorités ainsi que des peuples indigènes comme élément essentiel de l'assistance,
-favorisent la future décentralisation de la gestion du programme vers les pays bénéficiaires,
-proposent la révision de certaines modalités de mise en oeuvre du programme tel que, par exemple, le maintien des contrats de gré à gré à 300.000 Ecus ou qui promeuvent la participation d'entreprises des pays PHARE et TACIS au programme,
-visent à renforcer le rôle des ONG dans l'assistance,
-tentent de promouvoir les effets multiplicateurs et les effets dérivés des projets.
Toutefois, la Commission n'a pas accepté les amendements qui :
-interdisent à la Commission la possibilité de modifier les annexes au cours du programme,
-ont trait aux problèmes de comitologie (un comité de gestion est préférable à un comité consultatif),
-requièrent la consultation du PE pour la suspension éventuelle de l'aide,
-autorisent la consultation d'experts externes pour superviser les projets,
-réduisent le rôle de l'assistance technique dans les projets finançables,
-modifient certaines modalités d'exécution (notamment, en matière de limitation temporelle de soumission des offres).�