TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)

1995/0056(CNS)
Dans sa proposition modifiée, la Commission accepte 27 des 36 amendements proposés par le Parlement dans son avis. La Commission est, en particulier, favorable aux amendements qui : -visent à étendre la durée du règlement à 6 ans, -s'efforcent d'assurer un suivi, audit et évaluation adéquats des projets de manière à permettre l'identification et la correction des problèmes d'exécution, -renforcent l'obligation pour la Commission de rendre compte de ses activités aux autres Institutions européennes, -tendent à renforcer le cofinancement entre les différents donateurs, -visent à améliorer le financement d'infrastructures, notamment en matière de coopération transfrontalière, -renforcent le rôle de l'environnement et de la santé publique ainsi que des échanges interculturels dans le programme, -renforcent l'aspect conditionnel de l'assistance et introduisent le respect des droits des minorités ainsi que des peuples indigènes comme élément essentiel de l'assistance, -favorisent la future décentralisation de la gestion du programme vers les pays bénéficiaires, -proposent la révision de certaines modalités de mise en oeuvre du programme tel que, par exemple, le maintien des contrats de gré à gré à 300.000 Ecus ou qui promeuvent la participation d'entreprises des pays PHARE et TACIS au programme, -visent à renforcer le rôle des ONG dans l'assistance, -tentent de promouvoir les effets multiplicateurs et les effets dérivés des projets. Toutefois, la Commission n'a pas accepté les amendements qui : -interdisent à la Commission la possibilité de modifier les annexes au cours du programme, -ont trait aux problèmes de comitologie (un comité de gestion est préférable à un comité consultatif), -requièrent la consultation du PE pour la suspension éventuelle de l'aide, -autorisent la consultation d'experts externes pour superviser les projets, -réduisent le rôle de l'assistance technique dans les projets finançables, -modifient certaines modalités d'exécution (notamment, en matière de limitation temporelle de soumission des offres).�