Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris 28 des 44 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, en tout ou partie. Il s'agit des amendements visant à : -clarifier ou étendre certains considérants : .renforcement des dispositifs existants de surveillance de la santé qui permettront de suivre l'évolution de la santé publique et de définir des priorités en la matière, .mise en place d'un système de surveillance qui permette de fournir des rapports réguliers sur l'état de santé dans la Communauté et des analyses sur des tendances sanitaires, .accroissement de coopération dans le domaine de la santé au travail afin de dresser un tableau des maladies professionnelles et accidents du travail et renforcement de la comparabilité des données ; -étendre les actions prévues en particulier par la prévision d'une étude de faisabilité d'un observatoire de la santé et la prévision, dans une seconde annexe, d'une liste de domaines danslesquels des indicateurs de santé pourraient être établis. Parallèlement, la Commission a repris les amendements du PE relatif au comité consultatif et au maintien de la cohérence des actions envisagées par la Commission (sans les Etats membres). N'ont, en renvanche, pas été repris les amendements portant sur: -le montant affecté à cette action (20 MECUs au lieu de 13,8); -le renforcement de la coopération avec les ONG actives dans ce domaine, -la publicité des réunions du comité, -la fixation par les Etats membres d'objectifs visant à améliorer la santé publique dans le respect d'un calendrier, -le soutien financier pour la mise en place ou l'amélioration des systèmes nationaux de collecte de données sanitaires et la garantie de la comparabilité des données fournies par les Etats membres, -la prévision de rapports d'évaluation et de présentation des résultats des programmes de santé CE au PE.