Agences communautaires décentralisées: établissement d'une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire

1996/0143(CNS)
OBJECTIF : la proposition de règlement vise à établir une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire. Il s'agit de renforcer les structures de l'inspection et la crédibilité du travail des inspecteurs : - en développant l'autonomie de l'inspectorat; - en augmentant le nombre des inspecteurs afin de généraliser les contrôles dans tous les domaines harmonisés au niveau communautaire; - en renforçant la capacité d'adaptation de l'inspection communautaire pour faire face aux situations d'urgence susceptibles de justifier l'adoption de mesures de sauvegarde par la Commission. CONTENU : la proposition vise à transformer l'Office d'inspections et de contrôles vétérinaires (O.I.C.V.P) existant au sein des services de la Commission, depuis 1992, en Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire, dotée de l'autonomie administrative et financière. Cette agence effectuerait les contrôles sur place et les expertises dans les Etats membres et les pays tiers à la place des experts de la Commission et devrait faire rapport à cette dernière. �