Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000

Dans son avis portant modification de la proposition à la suite de la seconde lecture du PE, la Commission annonce qu'elle est en mesure de reprendre 15 des 24 amendements approuvés par le Parlement, en tout ou partie. Sont ainsi repris les amendements portant sur : -le titre de la proposition, -l'extension du régime du transit commun à la Pologne, la Tchèquie, la Hongrie et la Slovaquie, -le développement d'un marché intérieur européen allant dans le sens d'un marché domestique aux frontières intérieures ouvertes, et aux frontières extérieures protégées en commun, -la définition de critères communautaires de contrôles, -l'instauration d'un symbole commun visible pour les douaniers communautaires (12 étoiles de la CE), -la portée et la définition de ce qu'il faut entendre par "administration douanière" au sens de la directive, -la coopération avec les administrations douanières des pays associés et souhaitant adhérer à la CE, -le développement de techniques de ciblage et d'analyse de risques et le rapprochement des taux de contrôles, -l'examen éventuel des possibilités offertes par la création d'une école européenne d'études douanières, commune et permanente, -l'extention du programme MATTHAEUS aux PECO, -l'utilisation des montants retenus au titre de frais de perception des ressources propres de la Communauté. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements visant: -à créer une autorité douanière européenne unique, -à modifier les statuts des personnels des douanes en vue de faciliter les détachements de fonctionnaires entre administrations d'Etats membres différents, -à coordonner les vérifications des services douaniers et à élaborer une politique de contrôles a posteriori de façon conjointe entre services douaniers, -à présenter avant le 01.01.1996 un calendrier contraignant d'informatisation des bureaux de douanes et du régime douanier du transit communautaire, -à prévoir des propositions relatives à l'accès mutuel direct aux informations contenues dans les banques de données des autres Etats membres et à stocker les informations dans une base de données unique, -à harmoniser les pouvoirs des fonctionnaires des douanes, -à prévoir une nouvelle répartition des crédits relatifs au financement de ce programme. Parallèlement, la Commission n'a pas repris une série d'amendements proposés par le PE en seconde lecture et déjà repris par le Conseil dans sa position commune (ex.: recouvrement des droits de douane, contrôles douaniers avant mainlevée, conclusion de protocoles d'accords avec les opérateurs économiques, etc.).�