Commercialisation des produits à base de citrons:  campagnes 1995/1996 et 1996/1997

1996/0145(CNS)
OBJECTIF : proroger les dispositions du règlement 95/1543/CE pour la campagne 1995/96 et les étendre aussi aux citrons. CONTENU : la réglementation en vigueur pour la transformation des agrumes prévoit, dans le cadre des contrats entre producteur et transformateur, l'octroi d'une compensation financière au transformateur sous réserve du paiement par celui-ci d'un prix minimal au producteur. Lors du paquet prix de la campagne 1995/96, le Conseil a adopté le règlement 1543/95 par lequel on a permis, au choix de l'Etat membre, de verser la compensation financière directement au producteur dans le cas des oranges, des mandarines et des clémentines, afin de résoudre les problèmes financiers du transformateur. Etant donné la persistance de ces problèmes, il convient de proroger les dispositions du règlement 95/1543/CE pour la campagne 1995/96 et de les étendre aussi aux citrons. �