Bovins: aide d'urgence à verser aux éleveurs en 1996, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

1996/0148(CNS)
OBJECTIF : suite à la crise provoquée par l'ESB, la proposition de règlement vise à fournir d'urgence une aide immédiate aux revenus des producteurs de viande bovine. CONTENU : en ce qui concerne le montant de l'aide à verser, la Commission a cherché à déterminer l'incidence de la réduction des prix survenue depuis le 20 mars 1996 en extrapolant cette réduction jusqu'à la fin de l'année. Selon les estimations de la Commission, la réduction des prix devrait entraîner une perte de revenus de l'ordre de 650 millions d'écus pour cette année. Pour ce qui concerne le mode de paiement, la Commission propose d'augmenter de 25 écus la prime à la vache allaitante et de 21 écus la prime au bovin mâle. Pour que les paiements puissent s'effectuer le plus rapidement possible, la Commission propose que ces suppléments soient accordés sur la base de données existant déjà dans les Etats membres pour le paiement des primes de 1995. Cependant, si les producteurs demandent par la suite un montant de prime moins élevé pour 1996, une partie des versements déjà effectués devraient être récupérés et les sommes ainsi recouvrées devraient être réparties entre les producteurs dont les demandes validées pour 1996 sont supérieures à celles concernant l'année 1995. Le coût de cette mesure est estimé à 534 millions d'écus. La Commission propose que la différence entre ce chiffre et le montant total de 650 millions d'écus (116 millions d'écus) soit allouée aux Etats membres en fonction de la taille de leurs troupeaux bovins non laitiers publiée par Eurostat. Ces sommes seront mises à la disposition des Etats membres à titre de concours à des régimes d'aide nationaux dans les cas où, de l'avis des Etats membres, une aide supplémentaire est nécessaire pour contribuer à la solution des problèmes que n'a pas permis de traiter l'augmentation des primes. Avec la présente proposition, la Commission propose une modification technique du régime relatif à la transformation de viande de veau. Dans les conditions actuelles, ce régime ne s'applique qu'aux veaux ne dépassant pas l'âge de 10 jours. Cette limite d'âge étant difficile à respecter, il est proposé d'accorder à la Commission la possibilité d'autoriser un âge légèrement supérieur, assorti des contrôles nécessaires. �