Ventes hors taxes: systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres

OBJECTIF: dresser un bilan du contrôle des ventes hors taxes intracommunautaires. CONTENU: le rapport de la Commission européenne sur la situation des ventes hors taxes intracommunautaires dresse un bilan largement négatif du fonctionnement des systèmes de contrôles au point de vente mis en oeuvre par les Etats membres. Selon la Commission, aucun système garantissant le respect des limites de l'exonération fiscale (90 écus) n'a été mis en oeuvre, les exploitants des boutiques hors taxes n'ayant pas d'informations sur le montant des achats hors taxes déjà effectués par le voyageur. Des achats répétés au cours d'un même voyage sont donc possibles, tant dans les aéroports qu'à bord des bateaux. Ainsi par exemple, pratiquement aucun Etat membre n'a fait en sorte que les informations sur les achats antérieurs du voyageur soient transmises de l'aéroport à l'avion pour qu'il en soit tenu compte lors des ventes hors taxes à bord. En ce qui concerne les traversées maritimes, notamment pas transbordeurs, le rapport souligne qu'à ce jour, aucun accord bilatéral entre Etats membres n'a été notifié à la Commission et qu'en pratique, il semble qu'un seul accord de cette nature ait été conclu. La Commission relève encore que le vendeur est généralement contrôlé par les autorités fiscales. Or, le doute est permis quant à l'efficacité de ces contrôles. Ceux-ci consistent uniquement à s'assurer que les biens n'ont pas quitté l'entrepôt ou la zone franche sans être enregistrés et ne comportent aucune vérification des conditions dans lesquelles l'exonération a lieu ultérieurement. Compte tenu de ces éléments, le rapport conclut que les Etats membres n'ont pas pris très au sérieux la responsabilité qui leur incombe d'établir des mécanismes de contrôle efficaces. Ils n'ont même pas respecté les normes minimum fixées par le Conseil. La Commission souligne qu'une telle pratique peut induire des distorsions de concurrence, non seulement vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes comprises, mais surtout entre les divers moyens de transport. Par ailleurs, elle risque de réduire la base des ressources propres de la Communauté provenant de la TVA. Le rapport note également que le chiffres d'affaires des comptoirs de vente n'a pas souffert du nouveau régime applicable aux ventes hors taxes. Il démontre aussi que le relèvement de la limite de valeur de 45 à 90 écus était suffisant pour répondre aux objectifs de la période transitoire. Un nouvel ajustement de la limite de valeur, à la hausse ou à la baisse, ne serait donc pas justifié. En conclusion, la Commission estime que même si les ventes hors taxes doivent être abolies dans trois ans, il convient que les Etats membres cherchent à rendre leurs procédures de contrôle plus efficaces pendant la période restante. Elle recommande également aux opérateurs et aux Etats membres de se préparer rapidement à la fin des ventes hors taxes à partir du 01/07/1999. �