Participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision (recommandation du Conseil 96/694)

1995/0308(CNS)
Dans sa proposition modifiée, la Commission n'a repris que 9 des 36 amendements adoptés par le Parlement européen en plénière. Il s'agit des amendements visant à renforcer ou élargir la portée de la proposition initiale en ce qui concerne: -l'importance de la conciliation des vies familiales et professionnelle, -les liens étroits entre le processus décisionnel et la participation des femmes au marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension "égalité des chances" dans l'ensemble des politiques, -la nécessité de lancer des campagnes de sensibilisation du grand public (notamment dans le cadre des élections), -le suivi et l'évaluation des objectifs de la recommandation (notamment afin de parvenir à une représentation égale des femmes et des hommes sur le plan politique, grâce notamment à des études sur les modes de scrutin et leur influence sur la représentation des femmes), -la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes. Les amendements qui n'ont pas été acceptés sont ceux qui: -n'apportaient manifestement rien de neuf ou d'utile au texte initial (19 amendements dont par exemple l'amendement visant à modifier l'image de la femme dans la publicité, ou l'amendement visant à réaliser des études sur l'accès aux postes de décision des femmes, etc...), -proposaient de tout nouveaux concepts qui n'ont pas encore été suffisamment développés par la Commission ou les Etats membres (6 amendements, dont en particulier les amendements relatifs au changement de mentalité de la part des acteurs publics, privés, etc... concernant les femmes, la nomination de médiateurs "égalité" surveillant la mise en oeuvre de la législation en matière d'égalité des chances, la prévision de marchés publics réservés aux soumissions des femmes et l'accès à tous les postes juridictionnels pour les femmes), -portaient sur des domaines dans lesquels la Commission a le droit d'initiative (amendement relatif aux mesures à prendre par les institutions communautaires pour favoriser l'égalité des chances) ou proposaient à la Commission des activités qui ne font pas partie de ses compétences (amendement relatif à la modification des systèmes électoraux dans les Etats membres).�