Coopération judiciaire: programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice, Grotius 1996-2000

1996/0146(CNS)
OBJECTIF : l'objet du projet d'action commune est de créer un cadre global pour un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice. Il s'agit d'appuyer les initiatives d'institutions publiques et privées qui poursuivent, dans un cadre de formation continue, un objectif de sensibilisation des praticiens de la justice au droit, aux procédures, aux institutions et à la langue des autres Etats membres. CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise à instituer pour une période de 5 ans (1996-2000) un programme d'encouragement et d'échanges ("GROTIUS") destiné aux praticiens de la justice, en vue de stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires et de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres. Le programme comporte les catégories d'actions suivantes : - formation : l'accent sera mis sur la terminologie juridique et en particulier sur la maîtrise opérationnelle d'une autre langue juridique; - programmes d'échanges et de stages : voyages d'études auprès d'institutions et de praticiens de différents Etats membres sur un thème particulier; - organisation de rencontres : colloques, séminaires, conférences thématiques etc..; - études et recherches en liaison avec les autres actions du programme; - circulations d'informations, tant sur les actions du programme et leurs résultats, que sur les développements en matière de coopération judiciaire (notes d'information, diffusion d'un périodique, création de bases de données). Les projets financés doivent présenter un intérêt européen et impliquer plus d'un Etat membre. Ils peuvent associer des praticiens des Etats candidats à l'adhésion ou d'autres pays tiers. Le taux du soutien financier du budget communautaire ne pourra pas dépasser 80% du coût de l'action. �