Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de 24 mètres ou plus

OBJECTIF : établir un régime harmonisé de prescriptions de sécurité applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en exploitation dans les eaux communautaires. CONTENU : la proposition de directive définit les prescriptions générales de sécurité qui doivent être appliquées par les Etats membres : - en leur qualité d'Etat du pavillon, pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre; - en leur qualité d'Etat d'accueil, pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers et en exploitation dans les eaux territoriales d'un Etat membre, ou qui débarquent leurs prises dans un port d'un Etat membre. Les prescriptions fixées par la proposition sont fondées sur le protocole de Torremolinos de 1993 qui traite notamment : de la certification, de la construction et de l'équipement des navires de pêche, de leur stabilité, des machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage, des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation. Vu l'impossibilité pour les Etats membres d'assurer une entrée en vigueur rapide du protocole, la Commission propose que tous les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'UE appliquent les règles du protocole de 1993 à partir du 01/01/1998 au plus tard. �