Accord CE/Chili: accord de coopération et de partenariat
1996/0149(CNS)
-OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération destiné à préparer l'association politique et économique future entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Chili.
-CONTENU :
.Principe général : l'accord, paraphé par les parties le 26.04.1996, est conclu pour une durée indéterminée et vise à renforcer les liens existants en instaurant les conditions de l'établissement, à terme, d'une association à caractère politique et économique entre les parties.
.Clause démocratique : le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme constitue un élément essentiel de l'accord;
.Principaux éléments :
- dialogue politique régulier : il s'effectuera par des réunions régulières au plus haut niveau entre les différentes instances du Chili et de l'Union (ex.: Président du Chili et Présidence de l'UE). Une annexe précise les modalités de ce dialogue;
- volet commercial : renforcement des relations afin de promouvoir l'accroissement et la diversification des échanges et la libéralisation ultérieure et progressive de ces échanges. L'accord devra favoriser la création des conditions propres à l'établissement de l'association politique et économique, en tenant compte de la sensibilité de certains produits, en conformité avec l'OMC. Un dialogue économique et commercial est institué pour renforcer cette coopération. Des dispositions sont prévues couvrant la coopération en matière de normalisation, d'agrément, de certification, de métrologie et d'évaluation de la conformité, en matière douanière, d'importation temporaire de marchandises, de statistiques, de propriété intellectuelle et de marchés publics;
- volet économique : les parties favorisent, dans le respect de leur intérêt mutuel, l'expansion réciproque de leur économie en stimulant des synergies productives, en créant de nouvelles opportunités et en promouvant leur compétitivité économique. La coopération sera menée sur une base aussi large que possible, sans exclure aucun secteur a priori, avec une attention particulière pour la préservation de l'environnement le développement social des parties. Dans ce cadre, des dispositions sont prévues en matière industrielle et des entreprises, de services, de promotion de l'investissement, de coopération scientifique et technologique, dans le domaine de l'énergie, des transports, des télécoms, en matière de protection de l'environnement et dans le domaine agricole.
- autres domaines de coopération : l'accord comporte des dispositions visant à améliorer la coopération en matière de développement social, d'intégration régionale et d'administration publique, en matière institutionnelle, de communication, d'information et de culture, de formation et d'éducation, de lutte contre la drogue, de protection des consommateurs et de pêche maritime. Une coopération triangulaire est prévue afin de favoriser la coopération avec des pays tiers dans des domaines d'intérêt commun. Une déclaration conjointe concernant la coopération économique interrégionale est prévue, notamment dans le contexte du MERCOSUR.
Une clause évolutive est prévue en vue d'élargir le champ de la coopération au besoin.
- moyens de la coopération : les parties s'engagent à fournir les moyens adéquats de la mise en oeuvre de cet accord (encouragementde la BEI à intensifier ses investissements au Chili).
- mise en oeuvre de l'accord : un Conseil conjoint de l'accord-cadre de coopération est institué qui supervise le bon fonctionnement de l'accord et qui se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers. Le Conseil est assisté d'une commission mixte chargé des questions commerciales ainsi que d'une sous-commission mixte chargée d'assurer la réalisation des objectifs commerciaux. Un dialogue au niveau parlementaire est également prévu dans une déclaration conjointe.�