Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

1995/0148(COD)
La proposition modifiée de la Commission relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits, retient 14 amendements sur les 22 adoptés par le Parlement européen. Les principales modifications introduites par la Commission concernent notamment : - la clarification du texte : seraient exclues de la directive, les ventes aux enchères et les ventes privées. Par ailleurs, l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne devrait pas concerner : les produits alimentaires vendus dans les hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons, cinémas et théâtres, établissements d'enseignement, centres de loisirs, économats des lieux de travail, hôpitaux, cantines et établissements analogues; les marchands ambulants; les produits vendus dans les moyens de transports; les produits vendus dans les distributeurs; - le traitement des petits commerces de détail : la Commission préconise, non pas une exemption, mais une période d'adaptation généreuse de six ans supplémentaires après la date d'application de la directive. Elle ne retient pas l'idée d'un soutien financier pour des programmes d'information destinés aux petits commerces de détail. �