Produits agricoles et denrées alimentaires: appellation d'origine, indication géographique (modif. règl. 2081/92/CEE)
1996/0159(CNS)
OBJECTIF : modifier l'article 17 du règlement 2081/92/CEE en vue d'appliquer
une période transitoire aux dénominations enregistrées en vertu de cette
disposition, ceci afin d'éviter de créer des préjudices aux producteurs.
CONTENU : il est proposé de permettre Etats membres de maintenir les mesures
nationales autorisant l'utilisation des dénominations enregistrées au titre
de l'article 17 du Règlement 2081/92/CEE pendant une période limitée à cinq
ans au maximum après la date de la publication de l'enregistrement, à
condition que :
- les produits aient été commercialisés légalement sous ces dénominations
durant au moins cinq ans avant la date de publication du règlement,
- l'étiquette fasse clairement apparaître l'origine végétale du produit.
Cette dérogation ne peut conduire à commercialiser librement les produits
sur le territoire d'un Etat membre pour lequel les dénominations étaient
interdites.