Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

La proposition modifiée de la Commission intègre l'amendement du Parlement européen qui porte sur l'insertion d'un considérant relatif au modus vivendi conclu entre le PE, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'art. 189 B CE. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements qui concernent le changement de procédure de comitologie. �