Protection des animaux: Convention européenne sur les vertébrés utilisés à des fins expérimentales

La proposition modifiée de la Commission reprend 6 des 7 amendements approuvés par le PE en plénière. Pour l'essentiel, la Commission a inséré ces modifications dans les considérants du dispositif, lesquelles soulignent la nécessité de réduire l'expérimentation animale. Plus précisément, ces considérants préconisent une réduction de l'utilisation des primates à des fins expérimentales, la mise au point de méthodes de substitution validées permettant de limiter l'expérimentation animale et une coopération internationale visant à éviter la répétition d'expériences identiques. En outre, l'amendement du PE qui demandait que des données statistiques sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales seraient communiquées tous les 2 ans jusqu'en l'an 2000 puis annuellement après cette date, a été intégré dans la proposition modifiée, sous la forme d'une modification du texte de la réserve communautaire. La Commission considère, en effet, qu'une collecte bisannuelle des informations jusqu'en l'an 2000 laissera aux Etats membres le temps de se préparer à une collecte annuelle.�