Politique commune de la pêche: régimes de contrôle et inspection, participation financière de la Communauté

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/978/CE de la Commission relative à l'éligibilité des dépenses qui visent à contribuer à certaines actions prévues par certains États membres au cours de l'année 2002 pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche. CONTENU : la présente décision établit, pour l'année 2002, les montants des dépenses éligibles pour chaque État membre, les taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie, dans la mesure où les dépenses éligibles sont effectivement utilisées pour la mise en oeuvre des programmes de contrôle. - Les dépenses portant sur la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle, prévues par le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni, reprises à l'annexe I, bénéficient d'un taux de participation financière de 50% des dépenses éligibles; - Les dépenses portant sur l'acquisition ou la modernisation de navires ou d'aéronefs utilisés pour assurer le contrôle, l'inspection ou la surveillance des activités de pêche, reprises à l'annexe II, bénéficient d'un taux de participation financière de 35% des dépenses éligibles; - Les dépenses portant sur la mise en oeuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche, reprises à l'annexe III, bénéficient d'un taux de participation financière de 50% des dépenses éligibles.�