Aides à la construction navale

1996/0165(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement 3094/95/CE relatif aux aides à la construction navale dans l'éventualité d'un report de l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes entre la CE et certains pays tiers. CONTENU : Etant donné les incertitudes entourant l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OCDE, il est proposé de proroger la directive 90/684/CEE jusqu'au 31/12/1998, à moins que l'accord de l'OCDE n'entre en vigueur entre-temps. �