Contrôle des concentrations d'entreprises (modif. règl. 4064/89/CEE)

OBJECTIF : étendre le champ du contrôle des concentrations d'entreprises de dimension communautaire. CONTENU : la Commission a décidé de faire deux propositions de règlement distinctes : - la première proposition concerne la réduction des seuils, y compris le dispositif pour les notifications nationales multiples; elle est basée sur l'art.1, paragraphe 3 du règlement sur les concentrations (4064/89/CEE); - la seconde proposition vise les autres aspects du règlement sur les concentrations; elle est basée sur les articles 235 et 87 du Traité CE. 1). La Commission propose tout d'abord une réduction des seuils actuels, mondial et communautaire, à 3 milliards et 150 millions d'écus, tout en maintenant la règle des deux tiers inchangée. Entre ces seuils et des seuils planchers de 2 milliards et 100 millions d'écus, seules les concentrations qui remplissent les conditions pour être soumises à un examen dans au moins trois Etats membres de la Communauté tomberaient également dans le champ de la compétence exclusive de la Commission. Le dispositif proposé pour le traitement des notifications nationales multiples s'appliquerait à toutes les opérations de concentration a) se situant entre les seuils intermédiaires et planchers et ne satisfaisant pas à la règle des deux tiers; b) et remplissant les conditions d'examen, que ce soit sur une base obligatoire ou sur une base volontaire, dans au moins trois Etats membres de la CE. L'opération de concentration serait réputée remplir les conditions pour être soumise à examen dans le cadre des systèmes nationaux mentionnés par les parties dans la notification, à moins que les Etats membres concernés n'informent la Commission que tel n'est pas le cas dans un délai de deux semaines à compter de la réception de tous les renseignements requis. La Commission se bornerait à vérifier si les Etats membres ont réagi dans le délai imparti, sans contrôler en propre si les seuils nationaux ont effectivement été atteints ou non. La première phase serait prolongée de deux semaines. 2). Les propositions de modifications contenues dans la seconde proposition de la Commission portent essentiellement sur les aspects suivants : - la révision des seuils : afin de garantir que des concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs continuent d'être soumises au contrôle communautaire des concentrations, il est stipulé que les seuils déterminant la dimension communautaire des concentrations peuvent être ajustés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission; - les dispositions de renvoi : il est précisé que, dans les cas où un marché distinct à l'intérieur du territoire d'un Etat membre ne constitue pas une partie substantielle du marché commun, la demande de renvoi de cet Etat membre se limitera à démontrer que l'opération affecte un tel marché. En revanche, aucune preuve quant à l'existence d'une menace de création ou de renforcement d'une position dominante ne sera exigée; - les entreprises communes : le concept de concentration dans le cadre de l'art. 3 du règlement sur les concentrations est étendu pour y inclure toutes les entreprises communes de plein exercice; - le revenu bancaire : il est proposé que le revenu bancaireainsi qu'il est défini dans la Directive 86/635/CEE soit utilisé comme base de calcul du chiffre d'affaires des établissements de crédit et financiers.