Protection des eaux souterraines: programme d'action communautaire

OBJECTIF : la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil a pour objectif d'établir un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines, visant à empêcher une aggravation de la pollution, à maintenir la qualité des eaux souterraines non polluées, à rétablir, le cas échéant, la qualité des eaux souterraines polluées et à empêcher la surexploitation des ressources en eaux souterraines. CONTENU : le programme doit fonctionner comme un cadre de référence pour l'action et comme un forum d'échange d'informations qui devraient faciliter l'action concertée des Etats membres et de la Communauté. Les quatre principaux axes du programme sont les suivants : 1) - développer les principes communautaires relatifs à la planification et à la gestion intégrées de la protection et de l'utilisation de l'eau en vue de leur application au niveau national dans la perspective à long terme de l'application d'une approche de la gestion de l'eau souterraine basée sur la gestion du bassin hydrologique pour en garantir la qualité et la quantité; 2) - créer des règles relatives au maintien quantitatif des ressources en eau douce, et notamment un cadre réglementaire rationnel pour le captage de l'eau douce; 3) - développer des instruments de contrôle de la pollution des eaux souterraines par des sources diffuses, y compris des codes de bonnes pratiques, et envisager des mesures à long terme afin d'assurer la poursuite de l'intégration de la protection et de la gestion durable des eaux et de la politique agricole; 4) - développer des instruments de contrôle des émissions et rejets de sources ponctuelles, y compris un cadre réglementaire rationnel et des incitations pour le développement de processus et procédures de production respectueux de l'environnement. Ces quatre lignes d'action doivent être soutenues par des programmes de R&D au niveau communautaire ainsi que par des initiatives nationales appropriées. Il faut noter qu'afin d'assurer la mise en place de principes communs de gestion de l'eau, la Commission a l'intention de présenter, fin 1996, une proposition de directive-cadre sur les ressources en eau où seront intégrées des dispositions de base pour la gestion de l'eau souterraine. - �