Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

1996/0170(CNS)
OBJECTIF : modifier et mettre à jour les règlements communautaires en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, en les réunissant en une version unique et officielle. CONTENU : Depuis l'entrée en vigueur du règlement 2001/83/CEE, qui constitue une modification et mise à jour en un texte unique et officiel des règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE, suite à l'extension de leur champ d'application aux travailleurs non salariés, ces règlements ont été modifiés par les règlements 1660/85 et 1661/85/CEE du Conseil, 513/86 de la Commission, ainsi que par les règlements CEE 3811/86, 1305/89, 2332/89, 3427/89, 2195/91, 1247/92, 1248/92, 1249/92, 1945/93, 3095/95 et 3096/95 du Conseil, et des Actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1985 et de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995. Ces modifications ont permis de tenir compte de l'expérience acquise dans leur application pratique en vue d'améliorer le fonctionnement de la coordination ainsi que de certaines modifications de forme, de fond et de nature administrative qui sont intervenues dans les législations nationales et des successifs élargissements de la Communauté. La présente proposition vise uniquement à réunir ces divers textes et à les présenter en une version unique et lisible.�