Statistiques des échanges de biens entre États membres: réseaux télématiques entre administrations, EDICOM 1996-1999

Cette proposition est destinée à remplacer la décision 94/445/CE du Conseil relative aux réseaux télématiques pour les statistiques des échanges de biens (EDICOM), annulée par la Cour de Justice le 26 mars 1996 du fait de l'utilisation d'une base juridique inappropriée, suite au recours présenté par le Parlement européen. La Commission présente aujourd'hui comme "nouvelle" proposition l'ancien texte de la proposition adoptée avant l'entrée en vigueur du TUE, en retenant comme base juridique l'article 129 D, alinéa 3 du Traité (au lieu de l'art. 100 A) afin de permettre la poursuite du programme. Il est important de noter que le texte proposé par la Commission continue de se référer à la mise en place du marché intérieur alors que la base juridique retenue porte sur la mise en place des réseaux transeuropéens. Par ailleurs, en termes de contenu, cette proposition est identique à la décision EDICOM 94/445/CE du Conseil et ne tient compte ni de la teneur des débats tenus au sein du Conseil et du PE, ni de l'évolution de la matière après l'entrée en vigueur du TUE, ni de l'adoption des premières orientations en matières de télécommunications sur le RNIS et sur le TEN-TELECOM. Pour mémoire, cette action vise à supporter la mise en application du règlement INTRASTAT pour les opérations de collecte, traitement et diffusion des statistiques sur les échanges de biens entre Etats membres, grâce à un recours accru aux réseaux télématiques et en favorisant les échanges de données entre entreprises, administrations nationales et communautaires. Cette action pluriannuelle (1996-2000) au niveau européen doit permettre le développement de l'harmonisation des données et procédures grâce à l'utilisation de formulaires électroniques standardisés et contribuer à assurer l'allègement de la charge déclarative auprès des entreprises. �