Limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (abrog. Direct. 75/405/CEE).
1996/0175(CNS)
OBJECTIF : abroger la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques.
CONTENU : cette directive, adoptée dans les années 70, a pour objectif d'obliger les Etats membres à soumettre la construction ou la conversion des centrales électriques utilisant des combustibles pétroliers à une autorisation préalable des Etats membres. Il s'agissait à l'époque de limiter les importations de pétrole et de renforcer la sécurité d'approvisionnement afin d'arrêter la prolifération des centrales électriques utilisant des produits pétroliers. La Commission propose d'abroger cette directive qui ne serait plus, selon elle, très utile aujourd'hui pour remédier à une nouvelle situation de risque pour la sécurité de l'approvisionnement. L'abrogation de la directive offrirait plus de souplesse aux producteurs d'électricité et aux raffineurs pour faciliter la remise en service possible de certaines unités multi-combustibles : charbon/pétrole, gaz/pétrole ou en combiné bois/tourbe et pour contribuer à la rentabilisation des installations de raffinage en commercialisant les excédents de fuel lourd.�