Pétrole brut et produits pétroliers: exportations entre États-membres lors de difficultés d'approvisionnement
1996/0302(CNS)
OBJECTIF : abroger la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement.
CONTENU : la Commission propose d'abroger immédiatement la décision 77/186/CEE, car sa mise en application est illusoire et ne dispose d'aucun fondement juridique suffisant. Rappelons que cette décision devait permettre, en se fondant sur l'art. 103 (4) du Traité CEE, de soumettre, en fonction de modalités précises, le commerce intracommunautaire de pétrole à un système de licences valables, pour une courte période, et même de suspendre les autorisations d'exportation à très court terme. L'objectif essentiel de ces mesures était de freiner ou de limiter les échanges pétroliers intracommunautaires en cas de disparités excessives des prix entre Etats membres.
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