Accord CE/Arménie: accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
1996/0179(CNS)
OBJECTIF : conclure un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés et l'Arménie.
CONTENU : Cette proposition de décision vise à conclure un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, la CECA et EURATOM d'une part et l'Arménie, d'autre part. Cet accord intérimaire permet d'appliquer, à titre provisoire, le volet commercial et les mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération conclu entre la Communauté et ce pays (accord paraphé le 22 avril 1996) et sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'Accord de Partenariat.
Le présent accord suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS pour ce qui concerne spécifiquement l'Arménie.
Il est conclu par le Conseil au nom de la Communauté, après consultation du Parlement Européen (conformément aux articles 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, 1ère phrase du TUE).�